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Taxes

Et    Participations

Taxes et participations /.

Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations d’urbanisme. N’oubliez pas de les prévoir dans votre budget !

 

On trouve ainsi :

Dans les zones non urbaines, il est nécessaire de concevoir une station d'assainissement non collectif agréée.

 

Ces taxes ont notamment pour objet de participer à l'extension des réseaux et des voiries.

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Surface plancher
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La taxe d'aménagement /.

Les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement (articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme).

 

Cette taxe est composée de deux parts : une part communale et une part départementale.

Les redevables de la taxe sont les bénéficiaires des autorisations (permis de construire ou déclaration préalable).

Le fait générateur de la taxe est la délivrance de l'autorisation.

Calcul de la taxe d'aménagement

Taxe d'aménagement = 

Surface fiscale (ou Installation/Aménagement) X Valeur forfaitaire X Taux

Surface fiscale :

Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Installations et aménagements :

  • Emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs

  • Emplacements d'habitations légères de loisirs

  • Superficie de piscine

  • Panneaux photovoltaïques fixés au sol

  • Eoliennes de plus de 12 mètres

  • Emplacements de stationnement extérieur hors voirie

Valeurs forfaitaires pour l'année 2019 :

Les valeurs forfaitaires sont fixées chaque année par décret.

Constructions :

- Valeur forfaitaire de référence pour toute construction : 753,00€/m²

- Les logements ou locaux d'hébergement bénéficiant de prêts aidés de l'Etat : 
353,00€/m² 

- Les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes : 
353,00€/m²

- Au-delà des 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes : 
705,00€/m²

- Les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes : 
353,00€/m²

- Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale :
353,00€/m²

- Les parc de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale : 
353,00€/m²

Installations et aménagements :

- Emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs : 
3 000,00€/emplacement

- Emplacements d'habitations légères de loisirs : 10 000,00€/emplacement 

- Piscine : 200,00€/m²

- Panneaux photovoltaïques : 10,00€/m²

- Eoliennes d'une hauteur supérieure à 12m : 3 000,00€/éolienne

- Emplacements de stationnement (non compris dans la surface de construction) : 
2 000,00€/place

Taux :

- Le taux communal est de 3,0%
- Le taux départemental est de 1,85%

Exonérations :

Les exonérations, applicables de plein droit ou bien suite à une délibération du conseil municipal, portent sur la surface de construction.

Exonérations de plein droit :

- Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique
- Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés par un PLAI
- Certains locaux des exploitations, coopératives agricoles et des centres équestres
- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'Opération d'Intérêt National.
- Les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC et les PUP
- Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
- Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² 
- Les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM)

Exonération sur délibération du Conseil municipal (DCM du 21/12/2015).​

- Dans la limite de 50% de leur surface, les locaux pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (PTZ+).
- La surface totale des commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m².
- Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L331-12.
- Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Attention : Dans cet exemple, il faut modifié le taux communal qui est plus bas sur Livré (3% et non 5%). Le taux départemental est de 1.85% contre 1.8 dans l'exemple.

La redevance d'archéologie préventive (RAP) /.

Elle est calculée selon les modalités de la taxe d’aménagement. Seul le taux varie : il est fixé de 0,4%.

La redevance d'archéologie préventive (RAP) a été conçue pour financer les diagnostics et la recherche archéologique.

La redevance d'archéologie préventive est due par toute personne projetant des travaux d'aménagement affectant le sous-sol. Elle s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables. La construction ou l'extension de maisons individuelles, dès lors que le sous-sol est affecté, sont donc soumises au paiement de la redevance d'archéologie préventive quelle que soit la superficie réalisée. 

Les travaux n'affectant pas le sous-sol ne sont pas taxables. Exemple : une surélévation, une reconstruction sur des fondations existantes, les emplacements de stationnement simplement matérialisés au sol,...

La participation à l'assainissement collectif (PFAC) /.

La PRE (Participation pour Raccordement à l’Egout) instituée par l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeuble achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables n’est plus applicable depuis le 1er Juillet 2012.  
 
Cette participation est remplacée par une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. 
 
Suivant la délibération du Conseil municipal du 10 mars 2015, elle a été fixée à 1 000 € par demande de permis de construire.

Le principe qui sous-tend la PFAC (art. L.1331-7 du CSP) est que son paiement est dû si la construction concernée fait l’économie de la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif.

Or, dans le cas d’une extension d’un bâtiment (ex : construction d’un nouvel appartement ou de nouvelles pièces), les parties nouvellement construites bénéficient de l’existence du réseau et font de ce fait l’économie d’un système non collectif. La participation est donc exigible.

Cette solution a été rappelée par la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un cas concernant la PRE, et qui a considéré que "dès lors que le propriétaire d’un immeuble existant raccorde au réseau d’égout une extension de cet immeuble, la participation (…) peut lui être réclamée, alors même qu’il ne résulte de ce raccordement aucun coût supplémentaire pour la collectivité" (CAA de Paris, 1ère ch. A, 2 mars 1999, Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges).

Dans ce cas, il se peut que la participation soit calculée en fonction de la superficie ajoutée à la construction existante, à condition que la délibération du conseil municipal à ce sujet le prévoie, et dans les conditions qu’elle prévoit (Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, Secrétaire d’Etat au logement c. Commune de Clermond-Ferrand). Ces décisions jurisprudentielles peuvent être transposées à la PFAC. 

Cette taxe n'est pas due pour les constructions bénéficiant d'un assainissement non collectif.

 
 
 
 
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