2 place Prieuré 35450
Livré-sur-Changeon
Tél. : 02 99 39 06 46
Ille-et-Vilaine - Bretagne
Le conciliateur de justice /.
La Mairie reste évidemment à votre disposition pour vous aider ou vous aiguiller dans vos tracas quotidiens. Elle ne peut pas tout, notamment dans le cadre d'un litige entre deux parties (conflits de voisinage, commande jamais livrée, malfaçons, loyer impayé, dépôt de garantie non restitué...). Dans ce cas, le conciliateur de justice peut devenir une aide précieuse pour trouver rapidement une solution acceptée par toutes les parties. L'expérience montre que son avis est très souvent suivi par les tribunaux.
Il faut tout de suite noter que le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
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problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
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différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
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factures inexactes ;
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litiges de la consommation ;
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impayés ;
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malfaçons de travaux, etc.
Il n'est pas compétent pour traiter des litiges :
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d'état civil ;
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de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
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de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le défenseur des droits ou le tribunal administratif) ;
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relatifs au droit du travail.
Ses coordonnées :
M. Hervé Loret est le conciliateur de justice compétent sur la commune de Livré-sur-Changeon. Il tient une permanence le mardi après-midi sur rendez-vous au Pôle de services de proximité à St Aubin.
3 Rue de la Libération, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
0223424210
Il convient de prendre rendez-vous au préalable.
Vous pouvez aussi le contacter par courriel : h.loret@orange.fr
ou par téléphone au 06 10 49 02 34