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Déclaration  préalable

La déclaration préalable /.

La déclaration préalable est un acte administratif qui doit permettre à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune.


Une déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

La déclaration préalable est notamment demandée pour les travaux suivants :

  • Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher en dehors des zones urbaines.

  • Les travaux qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine. Attention : Pour les travaux d'extension entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de la construction dépasse 170 m².

  • Les travaux de ravalement ou les travaux modifiant l'aspect extérieur de la construction.

  • Les changements de destination (exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque qu'ils n'impliquent pas de travaux.

La procédure de déclaration :

Il existe trois types de formulaire de déclaration préalable :

  • Pour les projets tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

  • Pour les projets tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes..

  • Pour les projets tenant à la réalisation de constructions et travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire est complété de pièces dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur est remis par la mairie. Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la date du dépôt du formulaire de déclaration préalable. L'absence de décision de la mairie à l'issue de ce délai vaut décision tacite de non opposition à la réalisation du projet.

Lorsque la mairie ne s'est pas opposée à la déclaration préalable, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date de non opposition pour commencer les travaux. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année.

Les formulaires /.
 
 
 
 
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