Le permis d'aménager est un acte administratif qui doit permettre à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagement affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

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Le permis d'aménager est notamment demandé pour :

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• La réalisation de certaines opérations de lotissement.

• La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

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La procédure de demande de permis d'aménager

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Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

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Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur est délivré par la mairie. Le délai d'instruction est de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande de permis d'aménager.

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La décision de la mairie d'accepter de délivrer le permis d'aménager prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. A l'issue du délai de 3 mois, l'absence de décision écrite de la mairie vaut décision de non opposition au projet. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.