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Permis   d'aménager

Le permis d'aménager /.

Le permis d'aménager est un acte administratif qui doit permettre à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagement affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Le permis d'aménager est notamment demandé pour :

  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.

  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La procédure de demande de permis d'aménager

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur est délivré par la mairie. Le délai d'instruction est de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande de permis d'aménager.

La décision de la mairie d'accepter de délivrer le permis d'aménager prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. A l'issue du délai de 3 mois, l'absence de décision écrite de la mairie vaut décision de non opposition au projet. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

 
 
 
 
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