Le permis de construire est un acte administratif qui doit permettre à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune.

Un permis de construire est généralement exigé pour la réalisation de travaux de grandes importances.

Le permis de construire est notamment demandé pour les travaux suivantes :

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• Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m² en dehors des zones urbaines.

• Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m² dans une zone urbaine. Attention : Pour les travaux d'extension entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher, un permis de construire est exigé si, après la réalisation des travaux, la construction dépasse 150 m².

• Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment existant, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (exemple : La transformation d'un local commercial en habitation est un changement de destination. La transformation d'un garage, attenant à une maison, en chambre n'est pas un changement de destination).

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Lorsque le projet de construction dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser ce projet.

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La procédure de demande de permis de construire.

Il existe deux types de formulaire de demande de permis de construire :

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• Pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

• Pour les autres constructions tels que les logements collectifs, les exploitations agricoles, les établissements recevant du public,... 

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Pour que le dossier soit complet, il doit comporter le formulaire soigneusement rempli et les pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis.

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Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur est délivré par la mairie. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois dans les autres cas à compter de la date du dépôt du formulaire de demande de permis de construire.

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La décision de la mairie d'accepter de délivrer le permis de construire prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de décision écrite de la mairie vaut non opposition au projet, l'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition au projet.

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Le permis de construire à une durée de validité de 2 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent impérativement débuter au cours de ce délai de 2 ans et une fois qu'ils ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de un an.

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